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Deux nouveaux décrets relatifs aux sanctions disciplinaires

Deux décrets modifiant l’application des sanctions dans les établissements scolaires ont été publiés au Journal officiel du 31 août 2019.

Les modifications détaillées dans ces deux décrets sont applicables dès la rentrée scolaire 2019. Voici quelques-unes des mesures essentielles à retenir :

  • - Principe du contradictoire : délai réduit de 3 à 2 jours.
  • - Le conseil de discipline peut être réuni en 5 jours (et non plus 8).
  • - Si le quorum du conseil de discipline n’est pas réuni, le conseil peut se réunir à nouveau entre 5 et 10 jours (et non plus 8 et 15).
  • - Les parents des élèves témoins en conseil de discipline doivent être présents.
  • - Un bilan des sanctions et des demandes de conseil de discipline devra être présenté chaque année en conseil d’administration.
  • - Les avertissements sont supprimés du dossier scolaire à la fin de l’année scolaire.
  • - Les blâmes et mesures de responsabilisations sont supprimés à la fin de l’année scolaire suivant la sanction.
  • - Les exclusions temporaires de l’établissement sont supprimées à l’issue de la deuxième année scolaire suivant la sanction.
  • - Le sursis court au minimum jusqu’à la fin de l’année scolaire et au maximum jusqu’à ce que la sanction doive être supprimée du dossier scolaire.
  • - Le sursis d’une exclusion définitive d l’établissement ou de l’un de ses services annexes ne peut aller au delà de la deuxième année scolaire suivant la sanction.
  • - Le sursis doit être levé pour n’importe quel manquement égal ou supérieur à la première sanction.

Retrouvez l’intégralité des décrets en cliquant sur les liens ci-dessous :

Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de la mer.

Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’Etat relevant du ministère chargé de l’éducation nationale.

Mise à jour : 5 septembre 2019