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Conseillers principaux d'éducation

Sommaire

Formation : le règlement intérieur, les sanctions et les procédures disciplinaires

Une formation sur le thème du règlement intérieur, des sanctions et des procédures disciplinaires s’est tenue le vendredi 12/01/18 au lycée Jean Rostand de Chantilly (60).

Des conseillers principaux d’éducation de l’académie entière se sont réunis autour de M. Gérald VOYER, chef de bureau en charge de la gestion des dossiers administratifs liés aux activités "vie scolaire et internationale" et de l’organisation et du suivi de la commission académique d’appel des conseils de discipline, à la division de l’organisation scolaire.

 Le règlement intérieur

M. VOYER a commencé cette journée en apportant aux CPE présents quelques précisions sur le règlement intérieur (circulaire n°2011-112 du 01/08/11) qui doit avoir une dimension éducative et juridique et qui doit répondre au principe de légalité. M. VOYER a également rappelé aux collègues que le règlement intérieur n’est pas un contrat mais bien un acte unilatéral. Il devrait être présenté aux parents dès la chaine d’inscription dans l’établissement et il est nécessaire de bien vérifier au cours du premier trimestre que les élèves et leurs responsables légaux en ont bien pris connaissance.

M. VOYER est ensuite revenu sur les principes régissant le règlement intérieur : l’égalité d’accès à l’éducation, l’égalité de traitement entre les élèves, la gratuité, la neutralité politique, la neutralité religieuse et la neutralité commerciale.

 Principes relatifs aux procédures disciplinaires

La formation s’est ensuite portée sur les principes relatifs aux procédures disciplinaires :

  • Le principe de légalité des sanctions et punitions
  • Le principe du contradictoire
  • Le principe de proportionnalité
  • Le principe d’individualisation
  • Le principe du "non bis idem" (une seule sanction par manquement)
  • L’obligation de motivation en fait et en droit

 Les punitions

Par la suite, M. VOYER a détaillé l’ensemble des punitions et est longuement revenu sur une question de l’un des collègues portant sur le zéro. La note de zéro ne peut être donnée à un élève que lors des cas suivants :

  • un résultat objectivement nul
  • un devoir non remis sans excuse valable
  • une copie blanche
  • une copie entachée de tricherie.

 Les sanctions disciplinaires

Le formateur est ensuite revenu sur les sanctions disciplinaires et a rappelé leurs spécificités à l’ensemble des collègues présents :

  • l’avertissement
  • le blâme
  • la mesure de responsabilisation
  • l’exclusion temporaire de la classe
  • l’exclusion temporaire de l’établissement
  • l’exclusion définitive de l’établissement

M. VOYER a ensuite répondu aux questions des collègues qui portaient notamment sur le sursis, les mesures alternatives aux sanctions et les mesures de prévention et d’accompagnement.

 Les acteurs de la procédure disciplinaire

Pour finir, M. VOYER a distingué les procédures disciplinaires menées par le chef d’établissement des procédures menées par le conseil de discipline. Il a détaillé les principes généraux de droit à respecter, le fonctionnement de la notification de la sanction, les voies et délais de recours et la composition et le fonctionnement du conseil de discipline.

Mise à jour : 14 janvier 2018