Visuel du bouquet de services académiques

Conseillers principaux d'éducation

Formation sur la gestion des assistants d’éducation

Voici le compte rendu de la formation du 10 avril 2013 à destination des CPE de l’académie.

Intervention de Gérald VOYER, Cellule juridique du Rectorat.
• En préambule, aparté sur les procédures disciplinaires.
Le sursis dans la procédure disciplinaire.
 Déterminer la durée pendant laquelle le sursis va être validé (exemple : deux mois) et le préciser à la famille sur le courrier.
 Le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire (avertissement ou autre) va automatiquement faire tomber le sursis (quelque soit le fait).
 Passé 8 jours après cette sanction, plus d’appel possible. Attention à veiller à respecter la procédure des 3 jours ouvrés.
 Dans le cas du sursis et d’une 2ème sanction, on a tout intérêt à minorer pour éviter le recours au TA pour disproportion.
 Durée des sanctions : Avertissement ou blâme : jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Exclusion temporaire de l’établissement : année civile : de date à date.
Exclusion définitive : jusqu’à la fin de la scolarité dans l’établissement.
 Le Chef d’établissement peut décider de ne pas lever le sursis.
Attention, le texte parle de seconde sanction et non pas de deuxième sanction, c’est-à-dire que si le sursis n’est pas levé à la seconde sanction, il ne peut pas être levé à la troisième sanction (dans ce cas, il n’existe plus).
 Sur les jours d’exclusion : il faut nécessairement respecter les 3 jours ouvrés entre la réception de la famille et la notification de sanction. On prend en compte les jours ouvrables.

LA GESTION DES ASSISTANTS D’EDUCATION.
Personne référente si questions : M. Ratel, DETOS.
Textes de référence :
Décret n°86-83 du 17/01/1986, relatif à tout personnel contractuel de droit public.
Décret du 6/06/2003 : condition de recrutement et emploi des AE
Circulaire 2003-092 du 11/06/2003
Circulaire 2006-065 du 05/04/06 (Assistants pédagogiques)
Circulaire 2008-108 du 21/08/2008
Circulaire 2012-136 du 29/08/2012

• Les contrats des AE.

 Ils sont désignés au CA qui vote sur le nombre d’AE envisagé, la nature des fonctions, l’enveloppe accordée par le Rectorat.
Remarque : On vote sur le fonctionnement global, pas sur le fonctionnement à proprement parler.
 Si le CA refuse : tout est bloqué vu que les contrats découlent du vote du CA qui permet au chef d’établissement de signer les contrats des AE. Passer outre le CA pour l’intérêt du service est possible mais quid du paiement des AE car l’agent comptable ne peut pas légalement payer.
 On doit préciser au CA l’affectation sur l’internat ou pas. Il faut parler en ETP (équivalent temps plein : ne pas détailler les mi-temps).
 L’acte du CA est transféré au Rectorat. Il faut normalement attendre 15 jours après le CA avant de lancer les contrats : pour permettre le contrôle des autorités académiques.
L’idéal est donc de faire voter au CA de fin juin la dotation (qui arrive en mai-juin).
 Tout ce qui est notifié dans le contrat est immuable et ne peut être modifié que sur accord des deux parties.
 Le contrat est ensuite signé et mis en œuvre. Lors de la signature du contrat c’est à l’établissement de vérifier les diplômes.
En cas de falsification de diplôme : c’est le candidat qui est responsable et qui s’engage à des poursuites : le faux et usage de faux est un délit pénal, passible du tribunal correctionnel (trois ans de prison et une amende).
L’AE doit fournir une copie de sa pièce d’identité pour obtenir l’extrait de casier judiciaire numéro 2 (c’est la DETOS qui le demande). Ce n’est pas parce que le casier judiciaire n’est pas vierge que l’on ne peut pas recruter. On peut tout de même recruter la personne, c’est au chef d’établissement d’apprécier la compatibilité de la personne avec la fonction.
Vérifier l’âge de l’AE en cas d’internat : il faut qu’il ait 20 ans minimum.
Pour les personnes étrangères : la durée de la carte de travail doit avoir une durée égale (ou supérieure) à la durée du contrat.

 La visite médicale est obligatoire à l’embauche dans l’établissement (pas en cas de reconduction). Elle est prise en charge par l’établissement mutualisateur. L’AE a un mois pour fournir le certificat médical.
Remarque : on ne peut pas recruter un fonctionnaire (ex : un titulaire qui fait quelques heures d’enseignement : un animateur recruté à mi-temps en tant que fonctionnaire et qui fait un mi-temps à la mairie). Le fonctionnaire est forcément à plein temps, s’il est à mi-temps c’est à sa demande.
• La période d’essai.

 La période d’essai doit être égale à 1/12ème de la durée du contrat. Par exemple, pour un contrat d’un an elle équivaut à un mois. Attention toutefois, la période d’essai vaut de date à date (vacances comprises). Si la personne est malade durant la période d’essai, on ne peut pas la prolonger. Par contre, on peut subtilement ne pas motiver la rupture du contrat (si on va en contentieux, c’est mieux que de motiver la maladie, qui sera cassée par le juge).
Il existe une jurisprudence du 26/11/12 du Conseil d’Etat : lorsque l’on renouvelle un contrat, il n’y a pas de période d’essai.
On ne fait désormais plus de contrat de 3 ans.

 La rupture : En cas de doute au bout de la période d’essai, ne pas hésiter à rompre le contrat sans forcément indiquer la motivation. Par contre, en cas de contentieux, le juge administratif souhaite un motif, on a donc intérêt à l’indiquer. Attention à la formulation car les juges cassent les motifs comme incompatibilité d’humeur ou intérêt du service. Pour motiver, il faut donc plutôt se baser sur les missions mentionnées dans le contrat.
Il faut notifier par écrit la décision : une remise en main propre doublée d’un envoi en recommandé avec accusé de réception (pour éviter l’argument du temps de délai en cas de recours : on doit apporter la preuve que l’AE a eu connaissance de la notification de fin de contrat). Si la personne ne va pas chercher le recommandé, la date qui compte est celle de la première notification.
Pendant la durée du contrat on doit porter à l’écrit les « griefs » et en faire prendre connaissance à l’intéressé et au chef d’établissement. Lorsque l’on fait signer la notification, on a tout intérêt à être en présence d’un tiers : chef, adjoint ou autre collègue CPE pour attester des faits.

• Les absences autorisées.

Les absences de droit.

 Circulaire du 2 Août 2002 N° 2002-168.
 Les fonctions électives
 Les examens médicaux obligatoires (exemple : grossesse)
 Le congé mariage ou PACS : cela doit jouxter le mariage : 5 jours calendaires.
 Décès d’un proche (+ délai de route de 48h)
 Pour examen : Circulaire de 2008. Les AE ont droit sans récupération à une journée pour examen et 2 jours de préparation moyennant un certificat de présence (sinon récupération).
Voir le rappel émanant du Rectorat du 24/01/2013, qui ne dit pas la même chose que la circulaire de 2008 : c’est la circulaire qui prévaut.
Les absences facultatives soumises à l’autorisation du chef d’établissement.
 Le congé pour enfant malade : 6 jours annuels (de date à date) à temps plein par parent (possibilité de doubler si le conjoint n’en bénéficie pas). Cela vaut que l’on ait un ou six enfants, et ce jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
 La fête religieuse : si elles sont prévues par un texte, elles sont non récupérables.
 Les absences pour allaitement / grossesse : circulaire du 9 août 1995.
 La rentrée des classes : si compatibles avec le bon fonctionnement du service, si accordée elle est non récupérable.
Les absences pour maladie.
 Le texte de la Sécurité sociale prévoit que l’arrêt doit être transmis dans les 48h.
 Avant trois mois d’ancienneté : 3 jours de carence.
Après trois mois d’ancienneté : 1 jour de carence.
 Le juge administratif estime que 10 jours est un délai raisonnable. Si l’on n’est pas prévenu de l’absence, on ne peut rien faire. Il n’y a pas d’obligation.
Au bout de 5 jours d’absence : on peut faire partir un recommandé avec Accusé de réception en prévenant du retrait sur traitement.
Pour procéder au retrait sur salaire : avertir l’AE (en accusé de réception) et le mettre en demeure de reprendre ses fonctions et ensuite faire les démarches de retrait.
 Pour faire contrôler l’AE : Appeler le DETOS au Rectorat pour obtenir la liste des médecins agrées par l’Administration. On peut demander un contrôle par le biais d’une visite domiciliaire pour faire vérifier la réalité de la pathologie. C’est le prix d’une consultation médicale classique.
Si le contrôle montre que la pathologie de l’AE n’est pas valable, il faut écrire à l’AE en AR pour le mettre en demeure de reprendre son poste.

Les retards.
On peut les notifier régulièrement et diminuer d’1/30ème indivisible.

• L’abandon de poste.

 Cela s’applique lorsqu’il y a une rupture totale (ni téléphone, ni courrier ni sms : aucun contact) et durable (au moins 15 jours).
 Il faut écrire en AR à l’intéressé : acter la date et mettre en demeure « de justifier des absences et de reprendre le service à compter du … (indiquer la date). Sans réponse de votre part dans les délais impartis, vous serez considéré en abandon de poste à savoir que votre contrat sera rompu sans respect des procédures disciplinaires ».
Surtout penser à bien indiquer les voies et délais de recours, cela implique que l’on ne peut être attaqué au-delà du délai à savoir 2 mois.
Une fois la date butoir passée, le jour J si pas de présentation de la personne, renvoyer un courrier en AR pour rupture de contrat à la date de mise en demeure.

• La pause méridienne.

 Texte de la fonction publique de 1983. Circulaire 1510 du 10 mars 1983.
L’interruption méridienne ne doit pas être inférieure à 45 minutes, hors du temps de travail.
Eviter de formaliser ceci dans le livret d’accueil.
 Le personnel (code du travail) n’a pas le droit de manger sur son lieu de travail. Il peut exiger une salle uniquement s’il n’y a pas de lieu de restauration.
 Texte : BO spécial N°4 du 7 février 2002 : amplitude du temps de travail.

• La fin de contrat.

 L’employeur a obligation de prévenir l’AE qu’il souhaite ou ne souhaite pas renouveler son contrat (remise en main propre ou en AR). La motivation du non renouvellement n’est pas obligatoire (Titre 11 du décret de 86).
 L’AE doit prévenir par écrit s’il refuse le renouvellement du contrat.

• Le cumul d’emploi.

 Titre 10 du décret de 86 : article 45 et suivants (disciplinaire).

• La laïcité.

 Les personnels doivent avoir une neutralité stricte : pas d’exercice de religion, pas de signe ostentatoire.

• Les procédures disciplinaires.

 Se référer au titre 10, article 43 ; article 1 et 2 du décret de 1986.

Mise à jour : 9 octobre 2015